Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BailDev, accessible à l'adresse app.baildev.com. En créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.

BailDev est une plateforme SaaS destinée aux développeurs freelance, principalement en Afrique subsaharienne. Elle offre les services suivants : • Gestion de projets clients avec suivi d'avancement • Génération automatique de contrats conformes au droit OHADA • Signature électronique de documents contractuels • Portail client accessible via lien unique • Bot WhatsApp de filtrage et gestion des demandes clients • Gestion des tickets de support et de maintenance • Système de paywall pour la maintenance post-livraison

Pour utiliser BailDev, vous devez : • Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation légale d'exercer une activité commerciale • Fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription • Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion • Être un professionnel indépendant (développeur, designer, consultant technique) ou une entreprise Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement à support@baildev.com.

BailDev propose deux plans d'abonnement : Plan Gratuit : Accès limité à 2 projets, contrats PDF, signature électronique et portail client. Plan PRO (9 900 XOF/mois ≈ 15 USD) : Projets illimités, bot WhatsApp activé, paywall maintenance automatique, gestion des avenants pour scope creep, intégrations Trello et Slack, support prioritaire. Les paiements sont traités via GeniusPay et acceptent le Mobile Money (MTN, Moov). Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes entamées. Votre abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée sans renouvellement automatique.

La plateforme BailDev, son code source, ses interfaces, ses logos et marques sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle applicables. Les contrats générés via BailDev sont produits à partir de modèles propriétaires. Vous êtes libre d'utiliser, modifier et signer les contrats générés dans le cadre de votre activité professionnelle. BailDev ne revendique aucun droit sur les données de vos projets, clients, ou contrats. Ces données vous appartiennent entièrement.

BailDev collecte et traite vos données personnelles conformément au RGPD et aux lois locales applicables. Consultez notre Politique de Confidentialité pour les détails complets sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données. En utilisant BailDev, vous consentez à ce traitement et garantissez avoir obtenu le consentement de vos clients pour le partage de leurs données avec notre plateforme dans le cadre de la prestation de services.

BailDev fournit la plateforme "en l'état". Nous faisons tous les efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans toutefois garantir une disponibilité de 100%. BailDev ne peut être tenu responsable : • Des pertes financières résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme • Des litiges contractuels entre vous et vos clients • De la validité légale des contrats dans des juridictions non couvertes par l'espace OHADA • Des dommages indirects, consécutifs ou punitifs Notre responsabilité totale est limitée au montant des abonnements payés au cours des 3 derniers mois.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. BailDev se réserve le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de : • Violation des présentes CGU • Activité frauduleuse ou illégale • Non-paiement après période de grâce • Utilisation abusive de la plateforme nuisant aux autres utilisateurs

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable dans l'espace OHADA et les lois nationales du pays d'enregistrement de BailDev. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la médiation avant toute procédure judiciaire.

BailDev se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication sur la plateforme. L'utilisation continue du service après cette période constitue une acceptation des nouvelles conditions.